Réglement du concours annuel Euro-information 2017

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  • 1.OBJET
    • 1.1La société Euro-Information, société au capital de 53.212.140 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Strasbourg, ayant son siège social au 34 rue du Wacken 67000 Strasbourg (ci-après dénommée "EI"), organise un concours gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé "Concours annuel Euro-Information 2013" (ci-après dénommé le "Concours").
    • 1.2Le Concours se déroule à compter de sa mise en ligne prévue de mai à octobre (voir calendrier sur le site www.e-i.com ci-après dénommé le "Site").
      Il consiste en la réalisation d'un logiciel programmé en C# pour la plateforme .NET 4.5 avec Visual Studio (version 2010 minimum) et répondant au cahier des charges (voir cahier des charges sur le Site). Ce logiciel (ci-après dénommé "Projet") pourra être réalisé par une ou deux personnes maximum. Il devra être publié sous Codeplex en utilisant la licence suivante :
      • "MIT" The MIT License (MIT)
    • 1.3La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le "Règlement"), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, des conditions de la licence MIT, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours.
  • 2.CONDITIONS DE PARTICIPATION
    • 2.1Pourront participer au Concours les personnes physiques majeures, domiciliées en France métropolitaine (y compris la Corse). Les Prérequis de participation sont :
      • posséder un compte Microsoft actif pour pouvoir se connecter à Codeplex
      • compléter et enregistrer le formulaire de participation en ligne (un projet, un à deux participants maximum par projet)
        Toute personne physique professionnelle doit représenter une société et doit avoir obtenu préalablement l'autorisation de ladite société pour participer au Concours. EI se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment. EI serait contrainte de disqualifier toute personne qui serait dans l'incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
    • 2.2Ne peuvent participer au Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
      • les mandataires sociaux et employés des groupes BMCE BANK, RMA WATANYA ou Mouvement Desjardins, ou de toute société affiliée (qu'ils contrôlent, qui la contrôlent ou sous contrôle commun avec eux)
      • Les prestataires informatiques travaillant pour Euro-Information ou ses filiales sur la période du concours
      • les personnes ayant collaboré à l'organisation du Concours.
        Par ailleurs, en raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes dépositaires de l'autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Concours dans l'exercice de ses fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ces fonctions.
    • 2.3Le nombre de dossiers déposés est limité à trente. Seuls les trente premiers dossiers déposés (date et horaire de réception du mail faisant foi) seront pris en compte.
  • 3.DEROULEMENT DU CONCOURS
    • 3.1Pour participer au Concours, il faut soumettre un projet et donner les coordonnées du ou des Participants du projet en procédant comme suit :
      • se rendre sur le Site
      • remplir le formulaire de participation en ligne en donnant un nom à son Projet et en précisant les coordonnés du ou des Participants (2 participants maximum par Projet). Le Participant enregistrant le projet doit s'assurer que l'écran suivant confirme bien la prise en compte de sa participation.
    • 3.2Seuls les Participants inscrits via le formulaire seront auditionnés par le jury.
    • 3.3Un seul formulaire de participation par Projet est pris en compte.
    • 3.4Toute participation au Concours ne sera considérée comme valide qu’à partir de l'instant où EI a pu valablement recevoir le formulaire de participation.
    • 3.5Il convient de se reporter au calendrier publié sur le Site pour connaître la date de clôture des participations au Concours. Tout formulaire de participation reçu par EI après cet instant ne sera pas pris en compte.
  • 4.DESIGNATION DES GAGNANTS
    • 4.1Le jury se réunira avant l'été pour auditionner les Participants inscrits.
    • 4.2Pour faire leur présentation et leurs démonstrations, les Participants disposeront d'un poste sous Windows 7 (ou Windows 8), connecté à internet et équipé d'un navigateur internet récent ainsi que de Visual Studio 2010 et 2012. Ce poste sera branché à un projecteur, permettant ainsi de faire des démonstrations sur grand écran.
      Les Participants devront faire une démonstration de leur logiciel, décrire l'architecture et les spécifications générales de leur solution et insister sur les innovations et les leçons qu'ils auront retirées de cette expérience de réalisation, tant d'un point de vue technique que d'un point de vue humain. Le jury pourra demander à visualiser certains éléments de code du Projet publiés sous Codeplex.
    • 4.3Les membres du jury établissent un classement des Projets présentés dans les jours qui suivent les auditions de tous les Participants. Le jury sera particulièrement sensible aux performances et à l'ergonomie de la solution présentée ainsi qu'aux qualités oratoires du ou des Participants.
    • 4.4Un même Participant ne peut gagner qu'une seule fois.
    • 4.5Il sera également désigné des gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification que les Participants n'avaient pas la qualité pour participer, avaient fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne, notamment si l’adresse électronique n’était pas valide, si le courrier adressé aux Gagnants revenait avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », ou si EI n’a pas pu contacter l’un des Gagnants dans les 10 jours à compter de sa première tentative de prise de contact.
    • 4.6Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Gagnant autorise expressément EI à utiliser ses nom, prénom, société, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de EI, en France et à l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
  • 5.LES LOTS ET LEUR REMISE
    • 5.1Chacun des participants aux deux (2) projets retenus par le jury se verra attribuer un lot identique décrit ci-dessous :
      • Premier lot : Une tablette Surface Windows 8 Pro ou un bon d'achat d'une valeur équivalente
      • Second lot : Un bon d'achat d'une valeur de (***à préciser)
    • 5.2Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose.
      Ils ne peuvent donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
      Cas du bon d'achat : Au-delà de la date limite de validité du bon d'achat, celui-ci sera expiré et le gagnant n'aura plus aucun droit, même s'il ne l'a pas utilisé complètement.
    • 5.3EI se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer tout lot annoncé par un autre lot de valeur au moins équivalente, ou par sa contre-valeur en numéraire au choix de EI.
    • 5.4Le Gagnant se verra remettre son lot comme suit : Remise à l'occasion d'une réception (ou les participants viennent chercher leur lot)
    • 5.5Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
    • 5.6Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
    • 5.7Avant la remise de son lot, chaque Gagnant devra justifier de son identité et remplir les conditions définies dans le Règlement.
  • 6.LES FRAIS DE PARTICIPATION

    Il est rappelé aux Participants que :
    L’opération objet du présent Règlement est gratuite et sans obligation d'achat, EI n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
    En revanche, les frais éventuellement engagés par les Participants, au titre de leur connexion à l’Internet, au titre de tout affranchissement postal ou à quelque autre titre que ce soit, ne seront pas remboursés.

  • 7.LIMITATION DE RESPONSABILITE
    • 7.1La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
    • 7.2En conséquence, EI ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
      • du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site;
      • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
      • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Concours;
      • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication;
      • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
      • des problèmes d'acheminement;
      • du fonctionnement de tout logiciel;
      • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique;
      • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant;
      • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
    • 7.3Il est précisé que EI ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site EI ou Codeplex ou MSDN ou tout autre site.
      Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
    • 7.4EI se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
    • 7.5Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Concours en présentant un Projet dont il ne serait pas l’auteur ou sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
    • 7.6En cas de manquement de la part d'un Participant, EI se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
  • 8.CONVENTION DE PREUVE
    • 8.1Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, EI pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par EI, notamment dans ses systèmes d'information.
    • 8.2Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
      Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par EI dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
  • 9.CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
    • 9.1La responsabilité d'EI ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé. EI se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
  • 10.DONNEES PERSONNELLES
    • 10.1Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le Site de EI ou en écrivant par courrier postal à : Euro-Information, service juridique, 34 rue du Wacken 67000 Strasbourg.
    • 10.2Les données personnelles peuvent être utilisées par EI pour répondre aux demandes qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, avec l’accord de chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de cases à cocher sur le formulaire de participation.
  • 11.LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
    • 11.1Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
    • 11.2Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par EI ou Maître Groell ou Maître Demmerle, dans le respect de la législation française.
  • 12.DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
    • 12.1Le Règlement est déposé chez SCP Groell & Demmerle, Huissier de Justice, 6 Rue du Noyer - 67000 Strasbourg.
    • 12.2Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.
    • 12.3Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
    • 12.4Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Groell ou Maître Demmerle, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.